Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4bc5e5e-9e8d-46be-a9a6-98588a207f8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033077208/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033077208/article-2/versions/a4bc5e5e-9e8d-46be-a9a6-98588a207f8c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1426-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1426-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L34-8-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L34-8-5