Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d8622a-a55a-4993-b629-a30ee3ddc781
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033078319/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033078319/article-13/versions/41d8622a-a55a-4993-b629-a30ee3ddc781/
Sommaire du texte
Texte
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du service national - art. L63
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63