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Code de la sécurité sociale - Article R135-9

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Version
Mise à jour en retard — da3b0e10-3579-4c4c-8b21-96bace730bd8
Début de validité
3 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033085469/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033085469/article-r135-9/versions/da3b0e10-3579-4c4c-8b21-96bace730bd8/
Sommaire du texte

I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.

II. - Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse. Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13.

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