Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81dc4f82-36d4-4460-abcd-b677333801fd
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033087815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033087815/article-3/versions/81dc4f82-36d4-4460-abcd-b677333801fd/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.