Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82383f40-fdff-4af9-b74b-17f744021408
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033087873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033087873/article-32/versions/82383f40-fdff-4af9-b74b-17f744021408/
Sommaire du texte
Texte
La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-710 du 3 mai 2007