Code de procédure pénale - Article D36-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74bcefa9-db2d-460e-95ec-75103ea7664e
- Début de validité
- 9 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033101667/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033101667/article-d36-1/versions/74bcefa9-db2d-460e-95ec-75103ea7664e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 7
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article D15-5-1
- CITATION Article D15-5-1
- CITATION Article D15-5-1