Code de procédure pénale - Article D35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3779064e-c7fd-4121-85eb-759bdc7ad68a
- Début de validité
- 26 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038581979/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038581979/article-d35/versions/3779064e-c7fd-4121-85eb-759bdc7ad68a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 155
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 155
- CITATION Article 155