Article D45-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab132557-d38b-4c86-add1-f68b9fbb5e9b
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045658645/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045658645/article-d45-1/versions/ab132557-d38b-4c86-add1-f68b9fbb5e9b/
Sommaire de cette page
Texte
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 276 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D46
- CONCORDE Article D44-3
Transferts
- TRANSFERE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8