Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ee1886f-1f44-4605-84f9-b064483dc432
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045575185/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045575185/article-5/versions/1ee1886f-1f44-4605-84f9-b064483dc432/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis, Art. D45-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D44-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-2-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1, Art. D45-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 bis, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D45-1-2, Art. D45-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-2-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-1 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-1-1 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2 bis (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 bis (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 ter (T)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. D44-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D44-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D44-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D44-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-1-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-1-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-1-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-2 (T)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D48-2-6 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1 ter
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1 bis
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2 bis
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D45
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D44-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D44-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D44-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D44-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D48-2-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-2-1