Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29e7f3df-0ffe-4630-8af1-dc5bd3f91dcc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033107103/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033107103/article-5/versions/29e7f3df-0ffe-4630-8af1-dc5bd3f91dcc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. D221-1, Art. D221-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D221-2