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  3. Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
  5. Article 2

Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 113fd259-f921-4a56-8e32-51c8b5305e2a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033120006/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033120006/article-2/versions/113fd259-f921-4a56-8e32-51c8b5305e2a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-158 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-159 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-161 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-163 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-167 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-169 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5
  • CITATION titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-158
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-159
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-161
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-163
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-167
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-169

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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