Code de commerce - Article R814-167
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b166ee5-36ec-45e7-896f-036cb5687188
- Début de validité
- 16 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033120763/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033120763/article-r814-167/versions/8b166ee5-36ec-45e7-896f-036cb5687188/
Sommaire du texte
Texte
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2