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Code de procédure pénale - Article D143-2

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Version
Mise à jour en retard — 91ea0507-b896-4e1c-b7b5-28fd59051601
Début de validité
17 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033121747/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033121747/article-d143-2/versions/91ea0507-b896-4e1c-b7b5-28fd59051601/
Sommaire du texte
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 sans condition de délai.

A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.



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  1. Version D143-2 — MODIFIE
  2. Version D143-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D143

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