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Code général des collectivités territoriales - Article R2213-48

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Version
Mise à jour en retard — 1c13ca40-79f2-4a21-a44d-670bb39e7790
Début de validité
29 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159786/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033159786/article-r2213-48/versions/1c13ca40-79f2-4a21-a44d-670bb39e7790/
Sommaire du texte

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.



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