Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 6

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Sct. TITRE II : ACQUISITION, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5331-1, Art. L5331-2, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5332-1, Sct. TITRE IV : CESSION, Sct. Chapitre unique, Art. L5341-1, Art. L5341-2, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. Titre VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L5361-1, Art. L5361-2, Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition, Sct. Section 1 : Acquisitions à titre onéreux., Art. L5321-1, Sct. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit, Sct. Sous-section 1 : Dons et legs., Art. L5321-2, Art. L5321-3, Sct. Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître, Sct. Paragraphe 1 : Biens sans maître., Art. L5321-4, Sct. Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître., Art. L5321-5, Sct. Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites., Art. L5321-6, Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition, Sct. Section 1 : Consultation préalable, Sct. Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières., Art. L5322-1, Art. L5322-3, Art. L5322-4, Sct. Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. L5322-10, Sct. Section 2 : Actes., Art. L5322-11, Art. L5322-12, Art. L5322-13, Sct. Section 1 : Consistance du domaine public, Sct. Sous-section 1 : Règles générales., Sct. Sous-section 2 : Domaine public maritime., Art. L5331-3, Sct. Sous-section 3 : Régime domanial des eaux., Sct. Sous-section 4 : Domaine public routier., Art. L5331-9, Sct. Section 2 : Utilisation du domaine public, Sct. Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations., Art. L5331-10, Art. L5331-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime., Art. L5331-12, Art. L5331-13, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial., Art. L5331-14, Sct. Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public., Art. L5331-15, Sct. Paragraphe 4 : Concessions de logement., Art. L5331-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières., Art. L5331-17, Art. L5331-18, Sct. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier., Art. L5332-2, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier., Art. L5332-3, Sct. Section 2 : Concessions de logement., Art. L5332-4, Sct. Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole., Art. L5332-5, Art. L5332-6, Sct. Section 4 : Restitution de biens., Art. L5332-7, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. L5333-1, Art. L5333-2, Art. L5333-3, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public., Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Section 1 : Modes de cession, Sct. Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux, Sct. Paragraphe 1 : Vente, Sct. Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier., Art. L5342-1, Art. L5342-2, Art. L5342-3, Art. L5342-3-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier., Art. L5342-4, Art. L5342-5, Art. L5342-6, Art. L5342-7, Sct. Paragraphe 2 : Autres modes., Art. L5342-8, Sct. Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit., Art. L5342-13, Sct. Section 2 : Procédures de cession et d'échange, Sct. Sous-section 1 : Ventes, Sct. Paragraphe 1 : Domaine immobilier., Sct. Paragraphe 2 : Domaine mobilier., Sct. Sous-section 2 : Echange., Art. L5342-15, Art. L5342-16, Sct. Chapitre Ier : Prises à bail, Sct. Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières., Art. L5351-1, Art. L5351-3, Sct. Chapitre II : Réception et authentification des actes., Art. L5352-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat., Art. L5353-1