Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5114-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f79ccb7-e817-4e23-b975-dc3cfe7b6e21
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033162467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162467/article-l5114-10/versions/6f79ccb7-e817-4e23-b975-dc3cfe7b6e21/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5331-6-6
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L5114-5