Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5511-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f859479-fdcb-4c2e-97b2-f75d5b55d921
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033162915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162915/article-l5511-7/versions/9f859479-fdcb-4c2e-97b2-f75d5b55d921/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7