Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5532-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 87584f46-2d65-4630-94a0-4560d0c76ee7
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033162943/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162943/article-l5532-3/versions/87584f46-2d65-4630-94a0-4560d0c76ee7/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    Consulter cette section
    
    TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE II : ACQUISITION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE III : GESTION
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Consulter cette section
    
    Article L5532-1
    
    Article L5532-2
    
    Article L5532-3
    
    Article L5532-4
    
    Chapitre III : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE IV : CESSION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  Consulter cette section
  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    Consulter cette section
    
    TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE II : ACQUISITION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE III : GESTION
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
    Consulter cette section
    
    Article L5532-1
    
    Article L5532-2
    
    Article L5532-3
    
    Article L5532-4
    
    Chapitre III : Dispositions communes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    TITRE IV : CESSION
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”