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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5633-4

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Version
Mise à jour en retard — 2b7de14d-2247-47f9-b1d0-84c1d0b48a5a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033163267/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033163267/article-l5633-4/versions/2b7de14d-2247-47f9-b1d0-84c1d0b48a5a/
Sommaire du texte

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

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  1. Version L5633-4 — VIGUEUR

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