Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90942eb1-3d00-4522-877f-d9a083c6aedf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162105/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162105/article-8/versions/90942eb1-3d00-4522-877f-d9a083c6aedf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique , Art. L5611-1, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5611-4, Art. L5611-5, Art. L5611-6, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3, Art. L5631-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Chapitre III : Dispositions communes , Art. L5633-1, Art. L5633-2, Art. L5633-3, Art. L5633-4, Art. L5633-5, Art. L5633-6, Art. L5633-7
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSI... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre II : ACQUISITION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre III : GESTION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-1 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-4 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-5 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-6 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5631-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5631-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5631-3 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5631-4 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-3 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-4 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-5 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-6 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5633-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5
- CITATION chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1617-5