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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5164-1

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Version
Mise à jour en retard — da20f426-bd77-40bf-ae99-d963d1b382d2
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033163381/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033163381/article-l5164-1/versions/da20f426-bd77-40bf-ae99-d963d1b382d2/
Sommaire du texte

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”

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  1. Version L5164-1 — VIGUEUR

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