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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5164-5

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Version
Mise à jour en retard — 972ff69a-f8bf-4961-b9b5-cb57e08db357
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033163535/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033163535/article-l5164-5/versions/972ff69a-f8bf-4961-b9b5-cb57e08db357/
Sommaire du texte

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l'article L. 5163-10.

Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 5163-11.

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  1. Version L5164-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-11 (V) — Cible absente ou non résolue

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