Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5432-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acedfa44-3967-4810-8621-7e3479160b97
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033164296/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033164296/article-l5432-2/versions/acedfa44-3967-4810-8621-7e3479160b97/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5232-2
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L2222-22
- CITATION Article L2222-22