Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 4
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- Mise à jour en retard — 92adb918-b7c4-4a9d-869e-c284990782aa
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162097/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5221-3, Art. L5421-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5242-1, Art. L5442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5411-4, Art. L5411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5211-1, Art. L5411-1, Art. L5211-2, Art. L5411-2, Art. L5211-3, Art. L5411-3, Art. L5211-4, Art. L5411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5231-1, Art. L5431-1, Art. L5231-2, Art. L5431-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5234-1, Art. L5434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-1, Art. L5441-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-5, Art. L5441-5, Art. L5241-6, Art. L5441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5261-1, Art. L5461-1, Art. L5261-2, Art. L5461-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5222-1, Art. L5422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5232-2, Art. L5432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5233-1, Art. L5433-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-3, Art. L5441-3
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-2 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-3 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-4 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-3 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-2 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5233-1 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5234-1 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-3 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-5 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (V)
- TRANSFERE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (V)
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-2 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-3 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-4 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5421-3 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5422-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5431-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5431-2 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5432-2 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5433-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5434-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-3 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-5 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-6 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5442-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-1 (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5461-2 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5431-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5431-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5432-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5421-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5441-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5442-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5461-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5461-2