Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5433-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3428c3-bc22-44d0-9ddf-20e85c64d1db
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033164313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033164313/article-l5433-1/versions/ba3428c3-bc22-44d0-9ddf-20e85c64d1db/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5233-1
Création et codification
- CREE Article 4