Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ca2a42b-3c6d-42a6-83aa-faabe563d4d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033167347/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033167347/article-1/versions/8ca2a42b-3c6d-42a6-83aa-faabe563d4d4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, Art. D226-3-1, Art. D226-3-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 ter : Composition pluri-institutionne... (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D226-3-2