Code de l'action sociale et des familles - Article D226-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bccc8567-2f7f-41bc-aa84-7b4bac186898
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033170752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033170752/article-d226-3-1/versions/bccc8567-2f7f-41bc-aa84-7b4bac186898/
Sommaire du texte
Texte
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3, v. 2.2 (V) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 - art. 3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L226-3-1
- CITATION Article L226-3-1
- CITATION Article L226-3-1
- CITATION Article L226-3-1