Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db75b21-741e-407d-a9fe-fc8d56d15129
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033167617/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033167617/article-7/versions/5db75b21-741e-407d-a9fe-fc8d56d15129/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - Chapitre II bis : Palpations de sécurité (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-2 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-3 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-4 (M)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2251-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2251-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2251-9