Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4bfb7a0-ab23-4bd8-9acc-e4b7e174bfc5
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033169652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033169652/article-l5211-3/versions/e4bfb7a0-ab23-4bd8-9acc-e4b7e174bfc5/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5