Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c66d315-0e59-4d80-984e-e0c2ed6e52b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162099/article-5/versions/3c66d315-0e59-4d80-984e-e0c2ed6e52b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L5211-1, Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITION, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5231-1, Art. L5231-2, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5232-1, Sct. TITRE IV : CESSION, Sct. Chapitre unique, Art. L5241-1, Art. L5241-2, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L5261-1, Art. L5261-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTH... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITION (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VD : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VDI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-2 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-3 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-4 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (VD)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Livre des procédures fiscales
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code de la voirie routière
- CITATION Code civil - art. 552
- CITATION Code rural - art. L461-24
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de l'environnement
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5231-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5231-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5232-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5241-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5261-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5261-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L461-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 552