Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 86838efd-c9e0-4b8e-86a8-50b5d1a8581e
Début de validité: 1 décembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033173379/2026-10-25
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Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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