Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c8ea5c-657e-4f4e-8a00-eaf35cd19c9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033173377/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033173377/article-1/versions/c8c8ea5c-657e-4f4e-8a00-eaf35cd19c9c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R233-1, Art. R325-32, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la route. - art. R233-1 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R325-32 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R325-38 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R325-39 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R325-40 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. R325-41 (VD)
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R*211-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R233-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-14