Code de la consommation - Article D122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee6f748-c488-4782-b515-e1c9a553a53d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033186353/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033186353/article-d122-2/versions/eee6f748-c488-4782-b515-e1c9a553a53d/
Sommaire du texte
Texte
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :
- dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ;
- dans le cadre d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro