Code de la consommation - Article D613-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77712061-14d6-403c-9a5f-2b63792b01d0
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033186886/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033186886/article-d613-2/versions/77712061-14d6-403c-9a5f-2b63792b01d0/
Sommaire du texte
Texte
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L613-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article L613-2