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Article D185-2

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Version
Mise à jour en retard — 98e8e747-6da7-444d-8d17-9ed7cbeb161c
Début de validité
23 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006735584/2006-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735584/article-d185-2/versions/98e8e747-6da7-444d-8d17-9ed7cbeb161c/
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Les médecins qui demandent à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 transmettent à la caisse dans la circonscription de laquelle ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation et de leur contrat d'assurance.

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  1. Version D185-2 — MODIFIE
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  3. Version D185-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (M)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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