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Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application - Article 4

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Mise à jour en retard — cd9f552c-ece3-4c7e-8daf-ae3a47fd7b25
Début de validité
6 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033196105/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033196105/article-4/versions/cd9f552c-ece3-4c7e-8daf-ae3a47fd7b25/
Sommaire du texte

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.



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