Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4516da0b-65cb-4868-becb-83a8ba221c14
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630346/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630346/article-2/versions/4516da0b-65cb-4868-becb-83a8ba221c14/
Sommaire du texte
Texte
La personne assumant la conduite des travaux d'exploration et d'exploitation à bord des installations et dispositifs visés à l'article 3, 1° de la loi susvisée du 30 décembre 1968, est tenue, sous peine de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, de faire mentionner, par l'autorité maritime, sur le permis de circulation prévu à l'article 10 de la loi précitée le nom et les qualifications de chacune des personnes dont la présence à bord est obligatoire en application des textes sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30 art. 3, art. 10
- CITATION Code pénal - art. 131-13 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 71-360 1971-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13