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Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 34

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Mise à jour en retard — fe65f02e-bd7a-451d-b943-90bd8902fbee
Début de validité
8 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033201094/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033201094/article-34/versions/fe65f02e-bd7a-451d-b943-90bd8902fbee/
Sommaire du texte

La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de la présente loi :

1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9 L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :

La durée de ces autorisations ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail ;

3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement et en cas de transfert du salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ou en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire.

Il est fait application de la procédure prévue par les dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie pour le licenciement des délégués du personnel.

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016
  • CITATION Code des transports - art. L5111-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5142-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5241-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5273-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5273-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5336-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5542-51 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5566-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5571-3
  • CITATION Code des transports - art. L5642-1 — Cible absente ou non résolue

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