Code des transports - Article L5531-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 252c60af-7072-42d2-9cd4-5a783005e8f7
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079868/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079868/article-l5531-6/versions/252c60af-7072-42d2-9cd4-5a783005e8f7/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des personnes embarquées autres que des officiers ou des maîtres de se livrer collectivement, armés ou non, à des violences à bord en vue de se soulever contre l'autorité du capitaine et de refuser après sommation de rentrer dans l'ordre.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les infractions définies au premier alinéa sont commises par des officiers ou des maîtres.
Les personnes embarquées autres que les membres de l'équipage sont punies comme les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices du soulèvement.
Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 60
Création et codification
- CREATION Article Annexe