Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a94dfa-d07c-4379-91b2-0663e8fe6ab2
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202239/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033202239/article-1/versions/59a94dfa-d07c-4379-91b2-0663e8fe6ab2/
Sommaire du texte
Texte
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 1359
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1359
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1359