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  3. Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  4. Article 1

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Article 1

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En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Version
Mise à jour en retard — 292ae942-26a0-4d59-afd6-319bd5aab48d
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033168037/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033168037/article-1/versions/292ae942-26a0-4d59-afd6-319bd5aab48d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R512-15
-Code de procédure civile
Art. 1200-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R343-26
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2
-Code de commerce
Art. A444-28, Art. A444-47
-Code monétaire et financier
Art. R518-31
-Code de commerce
Art. A444-161
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63
-Code de commerce
Art. R762-5
-Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-6, Art. R141-2-3
-Code de procédure civile
Art. 287
-Code de commerce
Art. A123-30
-Code de justice administrative
Art. R414-2
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R241-33
-Code du patrimoine
Art. R213-2
-Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
-Code de l'environnement
Art. R426-18
-Code de l'éducation
Art. R442-40
-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
Art. 1
-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Art. null
-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Art. 37
-Arrêté du 29 août 2013
Art. null
-Arrêté du 2 février 2009
Art. Annexe I
-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 33
-Arrêté du 25 février 1982
Art. 28
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-3
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 12
-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 60
-Arrêté du 24 février 2014
Art. null
-Arrêté du 21 février 2013
Art. null
-ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 3
-Arrêté du 12 juillet 2013
Art. 4
-Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
Art. 6
-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26
-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 2
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 40
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 39
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 11
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 2
-Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3
-Code de commerce
Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
-Code de la santé publique
Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
-Code de procédure civile
Art. 456
-Code de procédure pénale
Art. R249-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
-Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6
-Arrêté du 28 janvier 1991
Art. ANNEXE VI

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2016 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

165 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1991 - art. ANNEXE AbI (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 33 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 1 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-113 du 11 février 2005 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2005 - art. 9 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 - art. 11 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 60 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 51 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 52 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 58 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 81 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 3 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 39 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 40 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 9 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 12 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 40 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2014 - art. (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. A123-30 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. A444-161 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. A444-28 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. A444-47 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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