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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 110

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 66a88cd6-7327-4b6e-9428-a2521e8f9426
Début de validité
9 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205050/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205050/article-110/versions/66a88cd6-7327-4b6e-9428-a2521e8f9426/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 110
    2. Article 111
    3. Article 112
    4. Article 113
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 110
    2. Article 111
    3. Article 112
    4. Article 113
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 octobre 2016 Version 110 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 111 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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