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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
  4. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
  5. Chapitre Ier : Economie de la donnée
  6. Section 3 : Gouvernance
  7. Article 28

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — aed6bb0e-c9aa-4b6a-bb43-500ecb9da92f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205168/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205168/article-28/versions/aed6bb0e-c9aa-4b6a-bb43-500ecb9da92f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Economie de la donnée Consulter cette section
      1. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques Consulter cette section

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      2. Section 2 : Données d'intérêt général Consulter cette section

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      3. Section 3 : Gouvernance Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
    2. Chapitre II : Economie du savoir Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Economie de la donnée Consulter cette section
      1. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques Consulter cette section

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      2. Section 2 : Données d'intérêt général Consulter cette section

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      3. Section 3 : Gouvernance Consulter cette section
        1. Article 25
        2. Article 26
        3. Article 27
        4. Article 28
        5. Article 29
    2. Chapitre II : Economie du savoir Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L341-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L341-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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