Code des relations entre le public et l'administration - Article L341-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab87f9c3-a44c-4498-a36e-d1f4aecb8ca6
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033205724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205724/article-l341-2/versions/ab87f9c3-a44c-4498-a36e-d1f4aecb8ca6/
Sommaire du texte
Texte
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 28
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28
Citations
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1