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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
  4. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
  5. Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
  6. Section 1 : Protection des données à caractère personnel
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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 63

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6926bd50-4cdc-481f-beca-cb8f2195b73f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205208/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205208/article-63/versions/6926bd50-4cdc-481f-beca-cb8f2195b73f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Environnement ouvert Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne Consulter cette section
      1. Section 1 : Protection des données à caractère personnel Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
        11. Article 64
        12. Article 66
        13. Article 67
      2. Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR Consulter cette section

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  2. Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Environnement ouvert Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne Consulter cette section
      1. Section 1 : Protection des données à caractère personnel Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
        11. Article 64
        12. Article 66
        13. Article 67
      2. Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées Consulter cette section

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  3. Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 40, Art. 40-1, Art. 32, Art. 67

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 32 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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