LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 93
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ec5c062-d691-447f-81f4-ff27d5c5412f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205240/article-93/versions/8ec5c062-d691-447f-81f4-ff27d5c5412f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. TITRE II : Dispositions communes, Sct. TITRE III : Dispositions finales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Titre Ier : AUTRES SERVICES , Art. L100, Art. L101, Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1127-6, Art. 1127-4, Art. 1127-5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L112-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code civil - art. 1127-6 (T)
Création et codification
- CREE Code des postes et des communications électroni... - TITRE Ier : Autres services (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L101 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code civil - art. 1127-5 (Ab)
- MODIFIE Code civil - art. 1127-4 (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - LIVRE III : Autres services, dispositions commu... (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - TITRE II : Dispositions communes (V)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - TITRE III : Dispositions finales. (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L100
- CITATION livre III du code civil — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 1127-6
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L100
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L101
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1127-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1127-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L100