LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Article 106
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7020795e-14be-465a-9df2-59da705d07e3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033205262/article-106/versions/7020795e-14be-465a-9df2-59da705d07e3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 47
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-12
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 sexies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47