Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65aca651-2a00-48e4-af71-d1d4ee746a6d
- Début de validité
- 10 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033218510/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218510/article-6/versions/65aca651-2a00-48e4-af71-d1d4ee746a6d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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