Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6235dd1-39d4-4732-afcc-bee36a0a6fe2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033218516/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033218516/article-2/versions/d6235dd1-39d4-4732-afcc-bee36a0a6fe2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25
Sources créatrices et modificatrices
101 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Enregistrement des données dans le ... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Interrogation du répertoire (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Droit d'accès et demande de rectifi... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 4 : Conservation de la trace des interr... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 5 : Durée de conservation des données i... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 6 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Titre XX bis : Du répertoire des données à cara... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-10 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-11 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-12 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-13 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-14 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-15 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-16 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-17 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-18 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-19 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-20 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-21 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-22 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-23 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-24 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-25 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-6 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-7 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-8 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-21-9 (VD)
Citations
- CITATION 706-135 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8
- CITATION Code pénal - art. 122-1
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8