Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79b2b5ad-005b-41f2-ba0f-a2a45ab094de
- Début de validité
- 14 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033228221/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033228221/article-3/versions/79b2b5ad-005b-41f2-ba0f-a2a45ab094de/
Sommaire du texte
Texte
Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 N (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z ter (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION annexe II au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 N
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 Z ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 bis C bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 B